Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
66 822 résultats pour « victime effectuant également son service »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
66 822 résultats pour « victime effectuant également son service »
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Article Annexe III
des voyages internationaux et des navires à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 effectuant des voyages nationaux Attestation de formation en matière de sécurité à l'intention du personnel assurant directement un service aux passagers
Article R412-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 78 > 71
Pour les volontaires effectuant un service civique en métropole ou dans un département d'outre-mer, les obligations de l'employeur sont à la charge des organismes et personnes agréées mentionnés à l'article R. 372-4 dans les conditions prévues par cet
Article D48-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 26
assistée le cas échéant par son avocat, pour l'informer notamment des modalités pratiques lui permettant d'obtenir le paiement des dommages et intérêts qui lui ont été alloués et, s'il y a lieu, des démarches devant être effectuées pour saisir le service
Article L1142-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11
Toute personne victime ou s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins ou ses ayants droit, si la personne est décédée, ou, le cas échéant, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur, doit être
Article 5
Les demandes d'admission au présent dispositif sont déposées au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du département où se trouve le siège de l'entreprise ou, si l'intéressé a cessé son activité professionnelle ou
Article R751-132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 16
La victime est tenue de présenter à toute réquisition du service de contrôle médical tous certificats médicaux, radiographies, examens de laboratoires et ordonnances en sa possession ainsi que la feuille d'accident mentionnée à l'article L. 751-27 ; la
Article L5232-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 73
Lorsqu'un navire de commerce effectuant des services réguliers de transport accomplit accessoirement une partie de son parcours au-delà des limites de la navigation maritime fixées en application des dispositions de l'article L. 5000-1, la totalité de
Article 712-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 18
domicile et de son lieu de travail.
Article R613-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 49 > 45
Le conseil désigne pour la durée de son mandat deux vice-présidents choisis parmi les représentants des anciens combattants et victimes de guerre.
Article 10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 27
A tous les stades de l'enquête, la victime peut, à sa demande, être accompagnée par son représentant légal et par la personne majeure de son choix, y compris par un avocat, sauf décision contraire motivée prise par l'autorité judiciaire compétente.
Article R423-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou le service départemental envoie son avis dûment motivé, soit au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, soit au préfet, conformément aux prescriptions de l'article
Article 131-36-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34
de son conjoint, concubin ou partenaire.
Article 41-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 51
En cas de grave danger menaçant une personne victime de violences de la part de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le procureur de la République peut attribuer à la victime, pour une durée renouvelable
Article 120.21
Titres et certificats délivrés en application du règlement n° 336/2006/CE INTITULE DU CERTIFICAT NAVIRES CONCERNES Document de conformité Transbordeurs rouliers à passagers effectuant une navigation nationale ; Navires à passagers, y compris
Article 10-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 04
La victime est associée à cette évaluation.
Article D47-6-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 06
Le bureau d'aide aux victimes a également pour mission d'orienter les victimes vers les magistrats ou services compétents, notamment les juridictions de l'application des peines, pour l'application des dispositions des articles 712-16-1,712-16-2 et 721
Article 61-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 10
Si la victime est confrontée avec une personne entendue dans les conditions prévues à l'article 61-1 pour un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle peut demander à être également assistée, selon les modalités prévues à l'article 63-
Article R372-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 84
-Lorsque le service civique est effectué en métropole ou dans un département d'outre-mer, les obligations de l'employeur sont à la charge de l'Agence du service civique, sous réserve du III ci-dessous, pour les volontaires effectuant un engagement de
Article 30
La victime a droit au transport jusqu'à son lieu de résidence habituelle lorsqu'elle est dans l'impossibilité de continuer ses services sur place.
Article L120-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 17
Une indemnité est versée, selon une périodicité mensuelle, par la personne morale agréée à la personne effectuant un volontariat associatif. Son montant et les conditions de son versement sont prévus par le contrat mentionné à l'article L. 120-3.
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