(Bas-Rhin), 3°) la compagnie d'assurances Préservatrice Foncière assurances, dont le siège social est ... des Victoires à Paris la Défense (Hauts-de-Seine), 4°) la société anonyme Pomagalski, dont

un fonds de commerce doit indemniser la victime de cette rupture de la perte de la chance qu'avait cette dernière d'obtenir les gains espérés tirés de l'exploitation dudit fonds de commerce en cas de

de travail de la victime à l'âge de 68 ans, sans entacher son arrêt d'une insuffisance et d'un défaut de motifs, alors que, d'autre part, il résultait de constatations de fait de l'arrêt lui-même, que

En se déterminant ainsi, sans rechercher si la circonstance, selon laquelle la société GTMS exploitait, depuis 2007, le fonds de commerce donné en location-gérance par M.

grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle faisait valoir que le déménagement de la billetterie de la compagnie maritime Corsica Ferries avait engendré pour l'exploitant

Y..., exploitant un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie à Bron a ouvert un magasin secondaire de vente de pain, patisserie, alimentation générale et produits frais dans une rue voisine; que dans

A... aurait eu la possibilité de tenir son fonds de commerce jusqu'à 65 ans ; que cette perte doit être capitalisée par application du franc de rente masculin limité à 65 ans, soit 9 563 francs, ce qui

au début des vacances d'été 1998 lorsqu'elle allait chez Armand F... pour passer le balai ou s'occuper des lapins ; que, dès le premier jour, ce dernier avait commencé à la " tripoter " ; qu'il l'avait

moyen unique du pourvoi incident pris en sa première branche, réunis, de la compagnie Axa France IARD : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 2002), que la société Cosma parfumeries, exploitante

. : 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, obligation spéciale d'indemniser les victimes et 50 000 francs d'amende ; - Stephan Y... : 2 ans d'emprisonnement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sabeco, exploitant un salon de coiffure

un fonds de commerce de quincaillerie pour le secteur du bâtiment, avait pour administrateurs MM.

c'est le cas en l'espèce, les marchandises ont été soustraites au cours d'une série de vols, peut être déclaré responsable, comme codébiteur solidaire envers la victime de la totalité du préjudice, s'il

Le travail ne peut commencer que lorsque le chef d'établissement ou le travailleur indépendant est en possession d'une " attestation de mise hors tension ", écrite, datée et signée de l'exploitant.

il avait été victime et dont M.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 mai 2021), la société Zerda (l'assurée), exploitante d'un fonds de commerce, a souscrit un contrat d'assurance multirisques professionnelle auprès de la société Axa

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 2018), que, s'estimant victimes d'actes de concurrence déloyale, les sociétés DND et [...], qui exploitaient des points de

suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 juin 2005), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 24 février 2004, pourvoi n° 00-15.219), que M. et Mme X..., exploitant