du régime d'allocation vieillesse des non-salariés et l'a en conséquence condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que le prévenu, chirurgien-dentise à Béziers, a omis de payer pour l'année 1991

CETAT01-08-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Régime d'allocation-vieillesse des non-salariés - Loi du 12 juillet 1966

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 643,646 ET L. 655 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL EST INSTITUE UN REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE APPLICABLE AUX PERSONNES NON SALARIEES OU ASSIMILEES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1966, A A..., DOCTEUR EN MEDECINE, AGE DE 62 ANS, LE BENEFICE DES ALLOCATIONS DE VIEILLESSE

LA REMISE TOTALE DES PENALITES DE RETARD ENCOURUES PAR LUI, AU MOTIF QUE SA MAUVAISE FOI N'ETAIT PAS ETABLIE, ALORS QU'EN MATIERE D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES NON-SALARIES, LES MAJORATIONS DE RETARD

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... qui percevait deux pensions de réversion, l'une au taux plein du régime général de la Sécurité sociale, l'autre du régime vieillesse des travailleurs non

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 646 ET L. 649 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1060 ET 1107 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES RELATIFS A L'ALLOCATION VIEILLESSE DES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 646 ET L 649 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1060 ET 1107 DU CODE RURAL, ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES RELATIF A L'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON SALARIES

X... a adressé à la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) une demande de retraite ; que la Caisse a liquidé sa pension de vieillesse agricole non salariée avec effet au 1er octobre 1983 ; qu'en décembre

, DU REGIME INSTITUE PAR L'ARTICLE L 647 CONCERNANT LES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ; QUE LE TEXTE PRECITE SE CONTENTE D'AFFIRMER LE CARACTERE PROVISOIRE DES REGIMES D'ALLOCATION VIEILLESSE

A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE AFFILIEE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1965 ; QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT BENEFICIER DE L'ALLOCATION-VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

RELEVANT DU REGIME ARTISANAL D'ALLOCATION VIEILLESSE, ALORS QUE CETTE COMPETENCE NE DECOULERAIT NI DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953, RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

publication de l'arrêté ministériel du 29 octobre 1948 et la lettre du ministre du travail et de la sécurité sociale du 6 novembre 1948 indiquant que cette caisse est inscrite au répertoire des caisses de vieillesse

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., NEE LE 26 FEVRIER 1904 QUI AVAIT DEMANDE LE 13 FEVRIER 1969 A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE LA LIQUIDATION DE SES AVANTAGES DE VIEILLESSE FAIT GRIEF

L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 27 MARS 1951 (ARTICLE 618 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), ALORS QUE CE TEXTE NE SERAIT PAS APPLICABLE DANS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, OU N'EXISTAIT PAS UN REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE

terrains que lesquels il a fait en 1966 une plantation de peupliers, n'avait pas en cette qualité à être assujetti aux cotisations des prestations familiales agricoles ni aux cotisations de l'assurance vieillesse

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE LIQUIDEE PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD-EST EN APPLICATION DU DECRET N° 58-436 DU 14 AVRIL 1958 RELATIF

PAS EU UNE ACTIVITE EXCLUSIVE DE REPRESENTANT STATUTAIRE ET QU'IL DEVAIT DE CE FAIT ETRE CONSIDERE PENDANT CETTE PERIODE COMME EMPLOYEUR OU TRAVAILLEUR INDEPENDANT RELEVANT D'UN REGIME AUTONOME DE VIEILLESSE