Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039728687
31 décembre 2019
31 décembre 2019
Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la fédération requérante la somme de 2 000 euros à verser au Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c509af
14 mai 1984
14 mai 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES GROSSISTES EN VINS, CIDRES ET JUS DE FRUIT : ATTENDU QUE M X...
Source officiellecr
6079a81a9ba5988459c4bd2f
24 mars 1980
24 mars 1980
LORS LUI LIVRER REGULIEREMENT CES ALCOOLS QUE SOUS LE COUVERT DE CONGES ; QUE L'ARTICLE 503 DU MEME CODE N'AUTORISE, PAR AILLEURS, LES DEBITANTS DE BOISSONS A APPROVISIONNER D'AUTRES DEBITANTS QU'EN VINS
Source officiellesoc
613722d3cd58014677401f0a
3 juin 1997
3 juin 1997
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2, alinéa 5, de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops
Source officielleKALI
KALITEXT000028201051
—
—
Nouvelle convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 15 mars 2013
Source officielleKALI
KALITEXT000005651782
—
—
Convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969. Etendue par arrêté du 1er juin 1973 JONC 2 septembre 1973.
Source officielleKALI
KALITEXT000005651859
—
—
Lettre de dénonciation du conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses des dispositions des 5 premiers alinéas du point
Source officiellesoc
6137218ecd580146773f4bec
18 juin 1991
18 juin 1991
Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 30, alinéa 2, alors applicable, de la convention collective des vins, cidres, jus de fruits
Source officiellesoc
613720c1cd580146773ee1d0
13 octobre 1988
13 octobre 1988
procédure civile ; Mais attendu que les fonctions de contremaître de chai et d'adjoint au maître de chai, qui répondent l'une et l'autre à la même définition dans la convention collective nationale des vins
Source officiellesoc
613721f1cd580146773f8eec
12 mai 1993
12 mai 1993
considération, dans sa base de calcul, la période au cours de laquelle ce salarié exerçait une activité en tant qu'employé, la cour d'appel a violé l'annexe I de la convention collective nationale des vins
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c55296
22 novembre 1972
22 novembre 1972
JUILLET 1967 ET DE 4456,26 FRANCS CALCULEE, A PARTIR DU 1ER FEVRIER 1960, EN APPLICATION DE CELLES DE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LES CADRES DES INDUSTRIES ET DES COMMERCES DE GROS DES VINS
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034209385
17 mars 2017
17 mars 2017
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat du Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits
Source officiellesoc
613722c3cd58014677401322
30 janvier 1997
30 janvier 1997
la décision de la COTOREP, lui accordant un taux d'incapacité de 60 %; qu'aux termes de l'article 26 en son deuxièmement de la convention collective nationale des commerces et industries en gros des vins
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c5573e
21 février 1974
21 février 1974
MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 26 ET 30 DE L'ANNEXE I DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 13 FEVRIER 1969, DES VINS
Source officiellesoc
613721ddcd580146773f83f7
4 mai 1993
4 mai 1993
Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens réunis : Vu l'article 26 de la convention collective nationale des vins, cidres
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01885
26 septembre 2012
26 septembre 2012
; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que la possibilité de renouvellement de la période d'essai n'est pas prévue par l'article 24 de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des vins
Source officiellesoc
6079b2139ba5988459c55901
23 janvier 1975
23 janvier 1975
REAJUSTEMENT DE SES SALAIRES JUSQU'AU 1ER SEPTEMBRE 1971, S'ETAIT RECLAME DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 6 DE L'AVENANT DU 9 JANVIER 1959 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES ET COMMERCES EN GROS DES VINS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02258
3 novembre 2011
3 novembre 2011
cour d'appel a violé l'annexe V de l'accord du 2 janvier 1970 applicable aux agents de maîtrise et agents techniques qui se substitue à l'article 30 de la Convention collective nationale étendue des vins
Source officiellesoc
61372291cd580146773fe907
14 décembre 1995
14 décembre 1995
tendant à ce que les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise soient organisées au sein de la société Ackerman conformément à la convention collective nationale des vins
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c602
14 décembre 1987
14 décembre 1987
équivaut à leur absence ; Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'article 484 du Code général des impôts, est considéré comme marchand en gros notamment celui qui reçoit et expédie des alcools ou des vins
Source officiellePage 1 sur 33