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Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 50

Décret du 19 août 1921 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie

Indépendamment des manipulations et pratiques prévus à l'article 3 ci-dessus, sont considérés comme licites, en ce qui concerne spécialement les vins mousseux : 1° Les manipulations et traitements connus sous le nom de méthode champenoise ; 2° La gazéification

Article 1

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A partir de la promulgation de la présente loi, toute fabrication de vins mousseux ou de vins pétillants autres que ceux pouvant prétendre aux appellations contrôlées "Vouvray" ou "Touraine" est interdite sur le territoire des communes dont la production

Article 1

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Pour la récolte 2011, le tirage en bouteille pour les vins mousseux ou pétillants de l'appellation d'origine contrôlée " Montlouis-sur-Loire " est réalisé à partir du 1er décembre suivant la récolte.

LEGIARTI000020447133

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ou pétillant 78 78 Bugey mousseux ou pétillant Cerdon 78 Bugey mousseux ou pétillant Montagnieu 78 Comité régional Val de Loire 59 59

Article D665-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 11

Code rural (nouveau)

-Pour les vins mousseux et pétillants d'appellation d'origine contrôlée, les moûts obtenus en fin de pressurage au-delà du rendement maximum au pressoir autorisé, appelés “ rebêches ”, sont séparés des moûts prétendant à l'appellation d'origine contrôlée

Article D645-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 53

Code rural (nouveau)

Pour les vins mousseux ou pétillants, les moûts, appelés " rebêches ”, obtenus en fin de pressurage au-delà du volume pouvant être produit dans la limite du rendement maximum au pressoir autorisé sont séparés des moûts pouvant prétendre à l'appellation

Article 1

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I. - A titre expérimental, jusqu'au 31 juillet 2021, pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux ou pétillants bénéficiant de l'appellation d'origine protégée "Vouvray", un volume complémentaire individuel peut être constitué dans

Article 1

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A l'intérieur de l'aire géographique de production des appellations "Blanquette de Limoux", "Blanquette méthode ancestrale" et "Crémant de Limoux", toute élaboration de vins mousseux autres que des vins mousseux à appellation d'origine contrôlée est interdite

Article 1

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vins mousseux, des vins pétillants, des vins AOP et IGP, des vins de cépages et des vins blancs). 2204 21 84 Autres vins de France (sans cépage) rouges. 2204 21 84 1 Autres vins de France (sans cépage) rosés. 2204 21 84 2 Autres vins

Article 1

—

Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée " Blanquette méthode ancestrale " les vins blancs mousseux répondant aux conditions fixées ci-après.

Article D665-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 47 > 60

Code rural (nouveau)

-Les producteurs de vins mousseux de qualité de type aromatique, de vins mousseux de qualité produits dans des régions déterminées du type aromatique et de vins pétillants de qualité produits dans des régions déterminées du type aromatique, qui ont élaboré

Article 3

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A compter du jour de la promulgation de la présente loi, un délai d'une année sera accordé aux détenteurs de vins mousseux pour l'écoulement de leur stock ; à l'expiration de ce délai, aucune vente de vins mousseux ne sera permise.

Article 1

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Le cahier des charges de l'indication géographique " Eau-de-vie de vin de la Marne " ou " Fine champenoise " est homologué.

Article 1

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A l'intérieur de la Champagne viticole délimitée, toute fabrication de vins mousseux autres que ceux pouvant prétendre à l'appellation "Champagne" est interdite.

Article 4

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des impositions sur les biens et services, les tarifs normaux de l'accise sur les alcools mentionnés à l'article L. 313-20 du même code sont, en 2024, les suivants : Bières faiblement alcoolisées 4,05 Autres bières 8,10 Vins

LEGIARTI000022416828

—

ou SAVOIE MOUSSEUX autres cépages Rs 2,00 VIN DE SAVOIE ou SAVOIE PETILLANT gamay N, pinot N Rs 1,50 VIN DE SAVOIE ou SAVOIE PETILLANT autres cépages Rs 2,00 VIN DE SAVOIE ou SAVOIE MOUSSEUX chardonnay B 1,50 VIN DE SAVOIE ou SAVOIE MOUSSEUX

Article L313-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 35

Code des impositions sur les biens et services

catégories fiscales sont, en 2022, les suivants : CATÉGORIE FISCALE UNITÉ DANS LAQUELLE LE TARIF EST EXPRIMÉ TARIF EN 2022 Bières faiblement alcoolisées Euros par hectolitre de produit fini et par pourcentage de titre 3,85 Autres bières 7,70 Vins

Article 54-0 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 42 > 80

Code général des impôts, annexe IV

tranquilles ou mousseux à appellation d'origine contrôlée et les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée.

Article 2

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et au moins un mois avant l'élaboration du vin mousseux de qualité à indication de cépage.

Article L313-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 35

Code des impositions sur les biens et services

Vins mousseux Autres boissons fermentées non mousseuses Boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de boissons non alcooliques, y compris lorsque l'alcool contenu dans le produit ne résulte pas entièrement d'une fermentation, à l'exception

Codes de loi français