droit à indemnités de non-concurrence définitivement, même si la violation de l'interdiction de concurrence n'a été que temporaire et que le salarié a cessé par la suite l'activité concurrente ; que la

X... a effectivement respecté cette clause " et affirme ensuite que " la violation de l'interdiction de concurrence est établie " ; alors, d'autre part, que, ayant constaté que la clause de non-concurrence

l'interdiction de concurrence à laquelle il est tenu à l'égard de M.

de non-concurrence ; que cette violation ayant été constatée par un premier arrêt qui a ordonné une expertise pour évaluer le préjudice de l'employeur, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 1996

d'une clause de non-concurrence liant un salarié suppose que soit tranchée la question préalable de la violation de la clause de non concurrence par ce salarié, laquelle relève de la compétence exclusive

Cette interdiction de concurrence est limitée à une période de un an commençant le jour de la cessation, effective du contrat et couvre la commune du siège de la société et les deux communes limitrophes

de courtier, la seule concomitance de dates ne pouvant valoir preuve ; qu'elle ne pouvait donc pré-tendre faire application de la clause du traité de nomination d'agent général suivant laquelle la violation

et de le condamner à verser une certaine somme à titre de pénalité pour violation de la clause, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de non-concurrence comportant deux séries d'interdictions, en

Toute violation de l'interdiction de concurrence libère la Société du versement de cette contrepartie et rend la Salariée débiteur envers elle du remboursement de ce qu'il a pu recevoir à ce titre, et

Elle faisait interdiction au salarié d'entrer au service d'une entreprise fabriquant ou vendant des articles pouvant concurrencer ceux de la société SUD ROBINETTERIE INDUSTRIE ou de s'intéresser directement

Toute violation de l'interdiction de concurrence en libérant la SARL [1] du versement de cette contrepartie, rendra Mademoiselle [Z] [W] redevable envers la SARL [1] du remboursement de l'indemnité qu'elle

Toute violation de l'interdiction de concurrence, en libérant la société [5] du versement de cette contrepartie, rendra Monsieur [X] [K] redevable envers elle du ' 4/13 ' du versement de ce qu'il aurait

Toute violation de l'interdiction de concurrence, en libérant la société [4] du versement de cette contrepartie, rendra Monsieur [F] [G] redevable envers elle du ' 4/13 ' du versement de ce qu'il aurait

Sur la clause de non-concurrence.

Cette interdiction de concurrence est limitée à une durée de 24 mois.

concurrentes au sein de la commune de [Localité 13], et en démantelant l'équipe commerciale de la SASU [8] au profit de cette société concurrente, et que la violation de sa clause de non-concurrence par

annuel au cours de la première année -10% de la moyenne mensuelle de son salaire brut annuel au cours de la deuxième année Toute violation de l'interdiction de concurrence, en libérant la Société S.M.P

Violer cette interdiction de concurrence vous oblige au remboursement de la contrepartie financière qui lui est attachée et a minima au paiement d'une pénalité financière équivalente à 12 mois de salaire