Codes de loi français

Article L2263-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46

Lorsqu'en application d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif de travail étendu déroge à des dispositions légales, les infractions aux stipulations dérogatoires sont punies des sanctions

Article L625-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 56

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende : 1° Le fait d'exercer à titre individuel, en violation de l'article L. 625-4, l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 ; 2° Le fait de diriger, en violation de l'article L. 625-4,

Article L323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Les modalités et le contenu de la mesure éducative judiciaire provisoire sont prononcés après audition du mineur assisté d'un avocat et de ses représentants légaux.

Article L625-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 36

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de diriger, en violation de l'article L. 625-2, un organisme exerçant une activité mentionnée à l'article L. 625-1, ou d'exercer en fait, directement ou par personne interposée, la

Article 432-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19

Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires

Article 17

Le formateur évalue tout ou partie de la formation reçue par l'élève. Cette évaluation est faite sous la responsabilité du représentant légal de l'établissement. (1) 3.

Article R625-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

moyens nécessaires à la traçabilité des armes qu'il a acquises, en violation de l'article R. 625-32 ; 3° De ne pas réserver l'accès aux armes qu'il a acquises à une personne responsable qu'il a spécialement désignée, en violation de l'article R. 625-32

Article 520

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque et statue sur le fond.

Article 445-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19

de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.

Article L5547-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 17

Le fait de réaliser des prestations de formation relative à l'obtention ou au maintien des titres de formation professionnelle maritime sans avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L. 5547-3 ou en violation d'une mesure de suspension de cet agrément

Article 591

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Les arrêts de la chambre de l'instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement, lorsqu'ils sont revêtus des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassés que pour violation de la loi.

Article 417

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 01

La contrebande s'entend des importations ou exportations en dehors des bureaux ainsi que de toute violation des dispositions légales ou réglementaires relatives à la détention et au transport des marchandises à l'intérieur du territoire douanier. 2.

Article 624-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 28

Il saisit la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen des demandes formées dans le délai mentionné à l'article 622-1 pour lesquelles il constate l'existence d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme établissant une violation

Article 1124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08

La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le

Article R232-41-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 35

Le traitement mentionné à l'article R. 232-41-13 a pour finalités : 1° La prévention des incidents au cours des opérations de contrôle ; 2° Le constat des violations et infractions aux dispositions du titre III du livre II et la poursuite de leurs auteurs

Article L5273-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 43

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de délivrer une formation à la conduite des navires et des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures sans avoir obtenu l'agrément prévu par l'article L. 5272-1 ou en violation

Article L1634-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 33

recourir à une équipe cynotechnique mentionnée à l'article L. 1632-3 à une autre fin que la mise en évidence de l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives ou dans un autre domaine que celui des transports ferroviaires ou guidés en violation

Article 442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87

La contrefaçon ou la falsification des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000

Article L342-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 68

En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut

Article L225-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24

Toute nomination intervenue en violation des dispositions de l'alinéa précédent peut être annulée.