Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
305 résultats pour « virement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10
Le canton n° 9 (Condé-sur-Vire) comprend les communes suivantes : Beaucoudray, Beuvrigny, Biéville, Condé-sur-Vire, Domjean, Fourneaux, Gouvets, Lamberville, Montrabot, Moyon Villages, Le Perron, Saint-Amand-Villages, Saint-Jean-d'Elle, Saint-Louet-sur-Vire
Article R6145-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 64
L'ordonnateur peut procéder en cours d'exercice à des virements de crédits entre tous les titres ou chapitres, sans que ces virements puissent avoir pour conséquence d'accroître le montant des chapitres comportant des crédits à caractère limitatif.
Article R423-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31
L'ordonnateur peut procéder en cours d'exercice à des virements de crédits entre chapitres à caractère évaluatif ou à des virements de crédits de chapitres à caractère limitatif vers des chapitres à caractère évaluatif.
Article D6431-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 43
Les virements de crédits de compte à compte prévus à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6431-10 sont soumis au visa du contrôleur budgétaire qui vérifie que ces virements sont compatibles avec les obligations et engagements de l'agence.
Article D133-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 45
Dans ce cas, l'ordre de virement est accompagné de références dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. II.
Article 6
Les virements de valeurs entre le compte d'épargne en actions et d'autres comptes appartenant aux membres du foyer fiscal sont assimilés, suivant le cas, à des achats ou à des cessions à titre onéreux.
Article 26
Le canton n° 25 (Vire Normandie) comprend les communes suivantes : Beaumesnil, Campagnolles, Landelles-et-Coupigny, Le Mesnil-Robert, Noues de Sienne, Pont-Bellanger, Saint-Aubin-des-Bois, Sainte-Marie-Outre-l'Eau, Vire Normandie.
Article R112-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 20 > 56
virement ainsi qu'un libellé d'opération comportant l'objet du paiement et la désignation de l'acte.
Article 21
Les établissements affiliés ne peuvent se livrer entre eux les actions versées à leurs comptes courants ou susceptibles d'y être versées que par le moyen d'un virement effectué par l'organisme interprofessionnel.
Article L112-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 77 > 75
Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière doivent être assurés par virement.
Article 3
Les chapitres correspondant au virement de la section de fonctionnement et au virement à la section d'investissement ne comportent pas d'article.
Article D71-111-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
Les chapitres intitulés " Dépenses imprévues ”, " Virement de la section de fonctionnement ”, " Virement à la section d'investissement ” et " Produits des cessions d'immobilisations ” ne comportent pas d'article.
Article D72-101-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
Les chapitres intitulés " Dépenses imprévues ”, " Virement de la section de fonctionnement ”, " Virement à la section d'investissement ” et " Produits des cessions d'immobilisations ” ne comportent pas d'article.
Article R862-11-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 15 > 60
Le mode de paiement dématérialisé de la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 est le virement bancaire.
Article D752-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 71
international : le compte est débité du montant d'un virement, permanent ou occasionnel, libellé en devises ou en euros en dehors de la France ; " 2° Emission d'un virement SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent) : le compte
Article D753-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 71
international : le compte est débité du montant d'un virement, permanent ou occasionnel, libellé en devises ou en euros en dehors de la France ; " 2° Emission d'un virement SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent) : le compte
Article D754-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 71
international : le compte est débité du montant d'un virement, permanent ou occasionnel, libellé en devises ou en euros en dehors de la France ; " 2° Emission d'un virement SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent) : le compte
Article 1
: : : Des sources à l'agglomération de Vire : Production d'eau : : : potable
Article D4311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 94
Les chapitres intitulés " Dépenses imprévues ", " Virement de la section de fonctionnement ", " Virement à la section d'investissement " et " Produits des cessions d'immobilisations " ne comportent pas d'article.
Article D3661-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 82
Les chapitres intitulés " Dépenses imprévues ", " Virement de la section de fonctionnement ", " Virement à la section d'investissement " et " Produits des cessions d'immobilisations " ne comportent pas d'article.
Page 1 · 305 résultats