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Article 105

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Cet arrêté fixe les montants à partir desquels les décisions d'engagement ou d'affectation de crédits, les autorisations et actes de recrutement ainsi que les actes de gestion des personnels sont soumis au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire

Article 101

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Le contrôleur budgétaire peut contrôler a posteriori des actes soumis ou non à visa ou avis préalable et procéder à des analyses portant sur les circuits et procédures des dépenses des ordonnateurs, selon des modalités définies par l'arrêté mentionné

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 37

Arrêté du 16 septembre 1986 fixant les modalités du contrôle financier sur la Bibliothèque nationale.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier doit, dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises à son visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 36

Arrêté du 26 août 1986 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs

Le membre du corps du contrôle général économique et financier doit, dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la réception dans ses bureaux des décisions sousmises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les

Article 6

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de visa, le visa est acquis.

Article 7

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Un délai maximal de quinze jours francs à compter de la réception, par le membre du corps du contrôle général économique et financier, des décisions soumises à visa est ouvert à celui-ci pour accorder son visa ou faire connaître les raisons de l'ajournement

Article D213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 05

Code du patrimoine

Sont fixés à trois euros par unité d'opération, non compris le coût du timbre, ni de la photocopie : 1° Les droits d'expédition ou d'extrait authentique des pièces conservées dans les services d'archives de l'Etat relevant du ministère chargé de la culture

Article D313-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 90

Code rural (nouveau)

Cet abondement intervient par décision du président-directeur général après visa du contrôleur budgétaire et avec l'autorisation expresse du ministre concerné.

Article R621-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 91

Code rural (nouveau)

Cet abondement intervient par décision du directeur général après visa du contrôleur budgétaire et avec l'autorisation expresse du ministre chargé de l'agriculture.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 36

Arrêté du 16 septembre 1986 fixant les modalités du contrôle financier sur la Bibliothèque nationale.

Les dépenses relatives aux actes ou décisions non soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier peuvent donner lieu à engagements provisionnels.

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 84

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Données relatives au visa délivré : Information visa délivré ; lieu de la décision et date de délivrance du visa ; nom et localisation de l'autorité ayant délivré le visa ; indication que l'autorité a été saisie pour le compte d'un autre Etat membre ;

Article 17

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Les décisions d'engagements mentionnées au a et au c ne sont pas soumises au visa préalable dès lors que ces engagements figurent dans la liste des principaux actes de gestion annexée aux documents de programmation transmis au contrôleur budgétaire, le

Article 21

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