d'amende est encourue à l'exception de toute autre peine ou mesure; qu'en l'espèce, les infractions visées à la prévention exposant leur auteur outre au prononcé d'une peine d'amende, à la publication

Il résulte de ces textes, seuls applicables à la date des faits, que le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité encourue pour le délit d'abus de confiance est facultatif. 10.

X... sollicite l'infirmation de la décision et demande à la cour de dire juger que la saisie pénale ne peut intervenir au visa des articles 131-21 alinéa 6, la peine de confiscation sur l'ensemble du patrimoine

X... sollicite l'infirmation de la décision et demande à la cour de dire juger que la saisie pénale ne peut intervenir au visa des articles 131-21 alinéa 6, la peine de confiscation sur l'ensemble du patrimoine

complémentaire de confiscation comme le prévoit l'article 706-141 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 131-21 du code pénal, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans

de publication ne peuvent être ordonnées qu'autant qu'elles sont prévues par la loi ; que la loi sur la presse n'en a pas prévu en son article 31, alinéa er qui indique la peine encourue par référence

bande organisée poursuivis, la dissipation de ces sommes pouvant avoir pour effet de priver la juridiction de jugement de toute perspective de prononcer la peine complémentaire en cas de condamnation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé à titre de peine complémentaire la privation du droit d'éligibilité de M.

étant assortie d'un sursis à hauteur de 7 500 euros, a prononcé à son encontre la peine complémentaire obligatoire de privation du droit d'éligibilité pour une durée de 3 ans, et à titre de peine complémentaire

X... est notamment mis en cause pour des faits qualifiés de blanchiment prévus et réprimés à l'article 324-1 du code pénal ; que l'article 324-7 12° du code pénal prévoit pour ce délit la peine complémentaire

A... ; que le ministère public requiert la confirmation de la décision déférée ; que par décision du 7 décembre 2017 rendue au visa des articles 706-41 à 706-147, 706-153, 706-155 du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -

et l'a condamné à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et à la peine complémentaire d'inéligibilité pendant cinq ans ; " aux motifs que la prévenue, dépositaire de l'autorité publique

pénales encourues avec l'ordre public français et le principe de proportionnalité ; " aux motifs que le principe de proportionnalité de la peine est un principe très contingent et qu'il ne saurait être

M... à la peine complémentaire « d'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle pour une durée de cinq ans » ; "aux motifs que, pour contester la peine prononcée

à la date de commission des faits ; que les dispositions de l'article 706-141 du code de procédure pénale qui prévoient que les saisies spéciales sont destinées à garantir l'exécution de la peine complémentaire

à la date de commission des faits ; que les dispositions de l'article 706-141 du code de procédure pénale qui prévoient que les saisies spéciales sont destinées à garantir l'exécution de la peine complémentaire

à la date de commission des faits ; que les dispositions de l'article 706-141 du code de procédure pénale qui prévoient que les saisies spéciales sont destinées à garantir l'exécution de la peine complémentaire