de la chambre de l'instruction au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l'audience, avant la fermeture des services du greffe, la date et l'heure du dépôt étant celles indiquées par le visa du

La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.

, cette remise étant constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire avec la restitution immédiate d'un exemplaire ainsi daté et visé, c'est à bon droit que la cour d'appel

d'appel est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux, la remise étant (est) constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire

l'audience avant toute défense au fond, lorsqu'elle constate expressément que des conclusions contenant les exceptions de nullité avaient été régulièrement adressées à la cour la veille, et soumises au visa

y a de défendeurs, plus deux ; que la remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire dont l'un est immédiatement restitué ; Attendu qu'il ressort des productions

. ; que celui-ci a soulevé par dire la déchéance de cette surenchère pour défaut de visa par le greffier de l'acte portant mention de la dénonciation de la surenchère ; Attendu qu'il est fait grief

, plus deux ; que la remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué ; que lorsque la déclaration d'appel est faite par

INVOQUEE ET DONT UNE PHOTOCOPIE EST PRODUITE, NE COMPORTE NI DATE, NI SIGNATURE, QU'ELLE NE FIGURE PAS AU DOSSIER PREVU A L'ARTICLE 4571 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE EN LA CAUSE ET NE PORTE NI LE VISA

de propriété sur un matériel qu'elle avait donné en crédit-bail à un client auquel celle-ci l'avait acheté, bien qu'elle eût produit un bordereau établissant qu'elle avait requis en temps utile du greffe

DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE LE MEMOIRE DU MINISTERE PUBLIC AUX FINS DE REQUISITIONS COMPLEMENTAIRES, DATE DU 25 (OU 26) FEVRIER 1972, NE COMPORTE PAS LE VISA

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DE PROCEDURE QUE LES CONCLUSIONS ECRITES QUI ONT ETE PRESENTEES A LA COUR D'APPEL AU NOM DU PREVENU X..., ET AUXQUELLES L'ARRET SE REFERE, SONT REVETUES DU VISA

au greffe, et y appose son visa. 13.

La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué ; qu'il en résulte qu'hormis le cas de la déclaration

les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la remise au secrétariat-greffe de la cour d'appel de la copie d'un acte de procédure est constatée par la

de cette chambre, fixée à 16 heures 30 ; "alors que les mémoires produits par les parties devant la chambre de l'instruction sont recevables, dès lors qu'ils ont été visés par le greffier au plus tard

Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

d'aucune pièce de la procédure que la partie civile ait produit un mémoire devant la chambre d'accusation ; Attendu que le document communiqué à l'appui du pourvoi n'est pas signé et ne porte pas le visa