Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
121 587 résultats pour « visa du texte dont il est fait application »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
121 587 résultats pour « visa du texte dont il est fait application »
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EXTRAIT
Article R4234-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
-La décision contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives et réglementaires dont elle fait application.
Article R145-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83
La décision contient le nom des parties, la qualification professionnelle du professionnel de santé objet de la plainte, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application
Article 366
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82
Les textes de loi dont il est fait application sont lus à l'audience par le président ; il est fait mention de cette lecture dans l'arrêt.
Article 422-190
La garantie prévue par l'article L. 214-86 du code monétaire et financier est donnée par un établissement bancaire.
Article R741-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 09
Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application.
Article 9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71
La convention d'affrètement au voyage est présentée par le transporteur dans le bureau d'affrètement de la circonscription du point de chargement pour y recevoir le jour même de sa signature le visa prescrit par l'article 26 de la loi du 22 mars 1941.
Article R4126-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22
La décision contient le nom des parties, la qualification professionnelle du praticien objet de la plainte, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application.
Article 11 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71
Le bureau vérifie la concordance de la convention précitée et du texte type et la conformité aux règlements en vigueur. Il appose un timbre humide qui indique la date et le numéro d'ordre du visa.
Article 954
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 11
Chaque visa de passeport étranger, dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an, donne lieu à la perception d'un droit de 12 €, si le visa est valable pour l'aller et retour, et de 6 €, s'il n'est valable que pour la sortie.
Article L432-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 83
Est puni d'une amende de 45 000 euros le fait de mettre en circulation ou de représenter une œuvre cinématographique dépourvue du visa d'exploitation prévu à l'article L. 211-1 ou en violation des conditions mentionnées sur ce visa.
Article 4
En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé favorable ou son visa est réputé rendu.
Article 6
Si, à l'issue d'un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception des décisions soumises au visa, le membre du corps du contrôle général économique et financier n'a pas fait connaître à l'ordonnateur les raisons d'un ajournement ou d'un refus
Article R641-32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 22
Le bien mentionné à l'article L. 624-19 qui ne fait pas l'objet d'une reprise dans les conditions prévues par ce texte peut être vendu.
Article 42
La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l'assemblée a été saisie.
Article 9
La décision mentionne que la séance de jugement a été publique sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article 4. Dans ce dernier cas, il est précisé que la séance a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public.
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO), fait à Tirana le 16 octobre 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Article R228-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 98
Le fait de contrevenir aux dispositions des textes réglementaires pris en application de l'article L. 221-1 prescrivant des mesures d'abattage en cas de maladie réglementée, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Article D342-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 91
L'attestation de conformité est obligatoirement soumise, par son auteur, au visa d'un organisme agréé.
Article R411-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 15
n'est pas identifié conformément aux dispositions de l'article L. 318-1 et des textes pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions : 1° De la quatrième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M2, M3, N2 ou
Article Annexe C
Liste des pays ou des entités dont les titulaires de passeport diplomatique, d'un passeport de service ou autre passeport officiel sont soumis à l'obligation de visa pour entrer sur le territoire européen de la France afin d'y effectuer un séjour dont
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