Les gendarmes ont requis deux des trois agents de police municipale pour procéder à la visite du véhicule Renault Clio et à la saisie des nombreuses liasses de billets, pour une somme totale de 83 000

procédure que par réquisitions du 27 décembre 2016, le procureur de la République, en application de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, a prévu une opération de contrôle d'identité et de visite

des véhicules automobiles ; que les gendarmes ont procédé à la visite d'un véhicule en dehors de tout contrôle d'identité de police administrative prévu à l'article 78-2-2 du code de procédure pénale

effectué par le ministère public au moins implicitement, puisqu'aucune suite n'a été donnée à l'affaire de trafic d'explosifs dénoncée, alors que les enquêteurs avaient procédé le 15 juillet 1986 à la visite

. ; "au motif que les faits dénoncés impliqueraient la violation par un ou plusieurs officiers de police judiciaire des dispositions de procédure pénale qui régissent la visite des véhicules et la

Pour faire droit au moyen de nullité, selon lequel il n'existait aucun délit flagrant autorisant la visite du véhicule de M.

Décision 76-75 DC - 12 janvier 1977 - Loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales - Non conformité partielle

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'annuler les opérations effectuées par les agents des douanes de visite de véhicules stationnés et vides de tout occupant, ainsi que toute la procédure

de l'arrêté du 6 avril 2017 du préfet de police autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d'identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite

pour les visites des véhicules ; qu'en autorisant des fonctionnaires des douanes nommément désignés à procéder aux visites et saisies dans des locaux d'habitation, sols, murs, plafonds, coffres, garages

d'une infraction non perceptibles de l'extérieur constitue un acte de fouille, à tout le moins, une visite du véhicule, qui doit être réalisé par un officier de police judiciaire sous peine de nullité

par ce texte, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine, de procéder non seulement aux contrôles d'identité prévus au sixième alinéa de l'article 78 -2, mais aussi à la visite

Ils ont procédé à un contrôle qui leur a permis de constater que ce véhicule, conduit par M. W...

qu'en exécution de réquisitions délivrées par le procureur de la République sur le fondement de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale en vue de procéder à des contrôles d'identité ainsi qu'à des visites

selon la procédure de l'enquête de flagrance aux motifs qu'un indice apparent était visible de l'extérieur du véhicule, alors que conformément à l'article 78-2-3 du code de procédure pénale, la visite

véhicule et permettre la constatation de l'infraction, la cour d'appel énonce qu'en application des articles 60 et 61 du Code des douanes, les douaniers pouvaient procéder à la visite des marchandises

par la loi visant à s'assurer de l'authentification des recherches et découvertes effectuées, ces dispositions ne sauraient être interprétées comme autorisant les agents des douanes à procéder à la visite

de la possibilité de délivrer, en vue de la recherche et de la poursuite d'infractions susceptibles d'être commises en marge des manifestations, des réquisitions aux fins de contrôle d'identité, de visite