Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 229 résultats pour « visite du fonds »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 229 résultats pour « visite du fonds »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L192-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 52
Il visite également les appareils servant à la circulation et au transport des travailleurs, les installations sanitaires mises à la disposition du personnel ouvrier du fond et les dépôts d'appareils de sauvetage des sièges d'extraction.
Article 38
Les médecins conseils, visiteurs ou visiteuses doivent communiquer à la caisse seule les résultats de leur contrôle.
Article L192-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53
Le prix de la journée servant de base au calcul des indemnités de visite des délégués mineurs de fond est fixé par référence au salaire normal d'un ouvrier mineur qualifié du fond.
Article 1180-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 70 > 14
Lorsqu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, à titre provisoire ou sur le fond, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l'enfant s'exercera dans un espace de rencontre qu'il désigne en application des articles 373-2-1 ou
Article D4221-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 17
La délivrance d'un certificat de l'Union supplémentaire pour naviguer sur les zones 1 et 2 est subordonnée à la délivrance préalable d'un certificat de l'Union ou d'un certificat de visite délivré sur le fondement de l'article 22 de la convention révisée
Article 42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 06
Tous les dix ans, les réservoirs sont soumis à une visite intérieure qui doit être effectuée par un service compétent.
Article R557-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 57
Lorsque le juge administratif est saisi par le Défenseur des droits, sur le fondement de l'article 22 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, d'une demande en référé tendant à ce qu'il autorise son accès à des locaux administratifs
Article L192-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 52
Lorsqu'ils dépendent d'un même exploitant et que leur visite n'exige pas plus de six jours, constitue une seule circonscription : 1° Soit un ensemble de puits, de galeries et de chantiers, pour l'élection d'un délégué mineur de fond ; 2° Soit un ensemble
Article D4221-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 17
Les bateaux et engins flottants munis d'un certificat de visite délivré sur le fondement de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation sur le Rhin doivent être détenteurs d'un certificat de l'Union supplémentaire pour naviguer sur les eaux
Article 8
Les ressources de l'Ordre comprennent notamment : - les subventions attribuées par l'Etat et, le cas échéant, par d'autres personnes publiques ; - le produit des droits d'entrée du musée et des visites-conférences ainsi que les recettes annexes du musée
Article 60-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90
Ils peuvent effectuer les mêmes visites pour la recherche des délits prévus à l'article 415 lorsque les opérations financières recherchées portent sur des fonds provenant des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article ou sur des atteintes
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 78
ces statistiques fournissent les indications précisées ci-après : :================================: : : MOYEN INSCRIT: : : au cours de : : : de l'année : : : en cause : :--------------------------------: : I - Effectif : : : : a) Fond
Article D4221-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 14 > 09
Sont autorisés à naviguer en zones 3 et 4 : 1° Les bateaux et les engins flottants titulaires d'un certificat de l'Union, d'un certificat de visite délivré sur le fondement de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation sur le Rhin ou d'un
Article L229-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 60
L'ordonnance est notifiée sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite.
Article D4221-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 16
Préalablement à la délivrance du titre de navigation, la commission de visite procède à une visite à sec ainsi qu'à une visite à flot afin de vérifier que le bateau respecte les prescriptions techniques auxquelles il est soumis.
Article D213-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 59
L'acceptation de la visite par le propriétaire est écrite.
Article 251-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
Le prix de la journée servant de base au calcul des indemnités de visite des délégués mineurs est fixé par référence au salaire normal d'ouvrier mineur qualifié du fond.
Article 3
Ces visites ne sont organisées que dans des circuits de visite empruntant des itinéraires nettement définis à l'avance, encadrés de telle manière qu'aucune information à protéger ne puisse, lors de la visite, être directement accessible ou être déduite
Article 5
Le médecin-conseil contrôle le bien-fondé des arrêts de travail quel qu'en soit le motif. A titre exceptionnel et sous réserve de l'accord de l'agent, la visite de contrôle peut être réalisée à distance par voie de téléconsultation.
Article D6322-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 92
Lorsque le résultat de la visite est positif, le procès-verbal de la visite ou, à défaut, un document provisoire en tenant lieu est immédiatement remis au titulaire de l'autorisation, lui permettant la mise en fonctionnement des installations.
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