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104 621 résultats pour « visite du fonds »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b627

Cassation

8 janvier 1973

8 janvier 1973

EPOUX X..., POUR UN PRIX DE 570000 FRANCS, LEUR CAFE-BAR SITUE DANS LE QUARTIER DE SAINT-GERMAIN-DES-PRES, REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 MARS 1971) D'AVOIR REDUIT A 470000 FRANCS LE PRIX DE CE FONDS

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007703150

Admin. suprême

16 janvier 1985

16 janvier 1985

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 13 JUILLET 1984, PRESENTEE POUR LE MONASTERE DE LA VISIATION, DONT LE SIEGE EST AU ... , REPRESENTE PAR SA SUPERIEURE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE

Source officielle
CC

civ2

607940bb9ba5988459c3d8dc

Cassation

17 mars 1965

17 mars 1965

HOUILLERES DES ALPES, L'ARRET RELEVE, D'UNE PART, QU'IL AVAIT TRAVAILLE " ENTIEREMENT ET EXCLUSIVEMENT ", DANS L'INTERET DE LA CORPORATION MINIERE, D'AUTRE PART, QUE SON ACTIVITE L'OBLIGEANT A DE NOMBREUSES VISITES

Source officielle
CC

civ1

60794b6b9ba5988459c430b5

Cassation

16 octobre 1984

16 octobre 1984

Y... ; QUE, LE 2 AVRIL 1978, CE DERNIER A FAIT VISITER LE FONDS DE COMMERCE A M.

Source officielle
CC

civ1

613721f3cd580146773f8ff8

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

A..., auquel elle avait fait visiter ce fonds et qui en a fait, par la suite, l'acquisition, en paiement de la somme de 440 000 francs, correspondant, selon elle, au montant de sa commission ; qu'elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb0bd3db21cbdd90f39

Appel

10 janvier 2014

10 janvier 2014

* EN LA FORME : L'appel est régulier et recevable en la forme, limité au droit de visite ; * AU FOND : Par décision en date du 28 juin 2013, le juge des enfants a de nouveau statué sur

Source officielle
CC

civ1

Attendu que pour écarter l'action engagée par la société CIPAc/M. et Mme Z

6137220ecd580146773f9e08

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

. ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a donné à la société CIPA le mandat de vendre un fonds de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b22fdcdc6046d47154b96

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Aucune diligence ne sera accomplie par la SARL MSV : * Aucune visite du fonds à de potentiels acquéreurs, * Aucun mise en relation, * Aucune mise à jour de la valeur du fonds ne sera faite, * Aucun

Source officielle
CC

soc

6079b1199ba5988459c5128a

Cassation

15 octobre 1987

15 octobre 1987

en paiement d'un complément de salaire pendant toute la durée de son arrêt de maladie, le jugement relève que l'employeur, dont l'obligation était liée à la possibilité de faire effectuer une contre-visite

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019674460

Admin. suprême

13 octobre 2008

13 octobre 2008

être à la charge de son fils, la commission n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, en deuxième lieu, que la commission, pour refuser le visa en qualité de « visiteur

Source officielle
CC

civ1

60794cc79ba5988459c46f48

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

au regard de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant d'abord énoncé que le cabinet Vacher ne démontrait ni même n'alléguait avoir fait visiter

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9442af119692b032eefd2

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Il soutient qu'il n'a pas visité le fonds de commerce de Mme [F] le 28 mai 2015 par l'intermédiaire de la société [N] et qu'il a eu connaissance de la vente à la suite d'une annonce passée sur internet

Source officielle
CA

3ème chambre A

67ef6e1447c7caf29d4c4ed9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par ailleurs, la société Alpha ne justifie pas avoir fait visiter le fonds de commerce à Mme [X] en présence de Mme [S], ni même avoir remis à cette dernière un bon de visite signé par Mme [X].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88ede

Appel

16 janvier 2007

16 janvier 2007

" SNC Christian et Lionel X... " alors que la Société MCN prétend à tort qu'elle a fait visiter le fonds aux époux Christian X... ; ils font valoir en second lieu que la vente du fonds a été conclue à

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e7394dcdc6046d47fdffdf

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le mandataire a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir exposé : que l'entreprise exerce une activité de fonds de commerce de bar (licence IV) restaurant

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68f86838d7e432441d85bfbe

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

faite des dettes de la Société Le 29 juin 2017, l'agence a fait visiter le fonds à M.

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CA

Chambre civile Section 2

686f4e3f334d55acd19f1e48

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Prendre connaissance de tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission et en particulier les procès-verbaux de constat en date des 4 et 17 décembre 2021 et des 3 janvier et 4 février 2022, - Visiter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3ebd3db21cbdd8a70a

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

Maître Geneviève B..., a conclu à la confirmation et à la condamnation de l'appelant à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100754

Cassation

25 juin 2009

25 juin 2009

X... à payer au cabinet Hermès une indemnité, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que cet agent immobilier lui avait fait visiter le fonds de commerce exploité par la société La Rotonde, retient, d'abord

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300188

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

séparation des eaux pluviales et des eaux de source, et à la mise en place de buses en tréfonds de l'assiette de la Mayre, ce cheminement étant confirmé par quatre grilles avaloirs et deux regards de visite

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