Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 122 résultats pour « voies ouvertes à la circulation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 122 résultats pour « voies ouvertes à la circulation »
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Article 59
Surplomb des voies ouvertes à la circulation publique
Article 47
Surplomb des voies ouvertes à la circulation publique
Article L121-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 83
Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.
Article L3121-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 84
L'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 du présent code permet aux conducteurs de taxis d'arrêter leur véhicule, de le stationner ou de le faire circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clientèle dans
Article L131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 66
Le maire a la police de la circulation sur les routes territoriales, les routes provinciales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations.
Article R581-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 69 > 12
. - Il ne peut être installé qu'un seul dispositif publicitaire sur les unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur au plus égale à 80 mètres linéaire.
Article L134-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 59
Les voies de défense des bois et forêts contre l'incendie ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation générale.
Article L421-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49
. 421-25 par une entreprise, immatriculé en France au sens du second alinéa de l'article L. 421-5 et les conditions mentionnées au 2° ne sont pas remplies ; 2° Il circule sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire de taxation et une
Article 2
La réception s'applique à tous les véhicules et matériels spéciaux des armées destinés à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique qui ne peuvent pas être réceptionnés par les autorités civiles.
Article R331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 23
Sont soumises à déclaration les manifestations sportives qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances et qui :
Article L1841-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 66
La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique ouverte par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément à la
Article R412-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 79 > 44
Lorsqu'une route comporte trois voies ou plus, ouvertes à la circulation générale et affectées à un même sens de circulation, il est interdit aux conducteurs des véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes ou d'ensemble de véhicules
Article L3120-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 53
-A moins de justifier de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1, le conducteur d'un véhicule mentionné au I du présent article ne peut : 1° Prendre en charge un client sur la voie ouverte à la circulation publique, sauf s'il
Article L162-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85
La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut être transférée dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées dans les conditions fixées à l'article L.
Article R331-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 06
L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la manifestation.
Article L134-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 60
Ces dispositions sont applicables aux voies privées ouvertes à la circulation publique.
Article R581-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 96
De même, ces bateaux ne peuvent stationner ou séjourner à moins de 40 mètres du bord extérieur de la chaussée d'une voie routière ouverte à la circulation publique s'ils sont visibles de cette voie.
Article L362-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 40
En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes
Article L3142-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 76
de réservation ne peut interdire à l'exploitant ou au conducteur d'un taxi de prendre en charge un client qui le sollicite directement alors que le taxi n'est pas rendu indisponible par une réservation et qu'il est arrêté ou stationné ou qu'il circule
Article L2213-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 13
Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant
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