a fait valoir que le traitement différencié qui en résultait pour les entrepreneurs de taxis et ceux de voitures de remises était contraire au principe d'égalité devant les charges publiques ; qu'en se

DE BISSUEL N'ETAIT PAS UNE VOITURE DE PLACE SOUMISE A CE TEXTE, MAIS, UNE VOITURE DE REMISE, ET D'AVOIR AINSI ETABLI UNE DISTINCTION PUREMENT ARBITRAIRE NE RESSORTANT D'AUCUN DES TEXTES LEGAUX AUXQUELS

ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 27 JUILLET 1983 ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE DECRET N° 73-225 DU 2 MARS 1973 RELATIF A L'EXPLOITATION DES TAXIS ET DES VOITURES

X que sa demande d'inscription à l'examen professionnel pour l'obtention du certificat de capacité pour la conduite de taxi et de voiture de remise pour l'île de Tahiti n'a pu être prise en compte faute

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 MAI ET 27 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 2 MARS 1973 RELATIF A L'EXPLOITATION DES TAXIS ET DES VOITURES

L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 13 MARS 1937 RELATIVE A L'INDUSTRIE DU TAXI ; ET LE DECRET DU 2 MARS 1973 RELATIF A L'EXPLOITATION DES TAXIS ET VOITURES

notamment l'article 6 portant modifications de certaines dispositions prévues par la délibération n° 90-104/AT du 25 octobre 1990 modifiée sur la réglementation des activités d'entrepreneurs de taxis, de voitures

véhicule automobile de marque ALFA ROMEO modèle Stelvio immatriculé [Immatriculation 1] à la SARL [1] dans le délai de huit jours suivant la signification de ladite ordonnance, au besoin au garage où la voiture

les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 13 mars 1937, modifiée, relative à l'organisation de l'industrie du taxi ; Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et des voitures

refusant de prendre en compte, pour défaut de production dans les délais impartis des pièces justificatives nécessaires, sa demande d'inscription à l'examen de capacité à la conduite de taxi et de voiture

, elle a estimé que la prise en charge des frais de transport devait être calculée non sur la base du tarif applicable au taxi mais sur celle du barème applicable lorsque les assurés utilisent leur voiture

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 10 du décret du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de remise : "Toute autorisation

de remise 60. 2 E » ; que ce code NAF inclut l'activité d'exploitation de voitures de grande remise ; qu'il en résulte qu'en s'immatriculant en tant que taxi, l'artisan déclare également une activité

Taxis Hoarau Frères" devant le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et des voitures

X... en remboursement de la somme de 130 000 francs en se fondant sur l'article 6 du décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de remise selon lequel les titulaires

de place et d'industrie du taxi et à l'exploitation des taxis et des voitures de remise, de prendre toutes les mesures nécessaires dans l'intérêt de la commodité et de la sécurité de la circulation sur

le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et des voitures

pièces du dossier ; Vu la loi du 13 mars 1937, modifiée, relative à l'organisation de l'industrie du taxi ; Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et desvoitures de remise