AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372555cd5801467741cd6c
29 octobre 1991
29 octobre 1991
Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 14 décembre 1990 qui, pour vols avec effraction et tentative de vol, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et à 5 ans
Source officiellePage 1 sur 49
cr
6079a8569ba5988459c4cc6b
21 octobre 1992
21 octobre 1992
CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Dijon, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1992, qui, pour vols avec effraction
Source officielle