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980 résultats pour « vol avec effraction et tentative de vol »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372555cd5801467741cd6c

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 14 décembre 1990 qui, pour vols avec effraction et tentative de vol, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et à 5 ans

Source officielle

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CC

cr

6079a8569ba5988459c4cc6b

Cassation

21 octobre 1992

21 octobre 1992

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Dijon, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1992, qui, pour vols avec effraction

Source officielle
CC

cr

613726a3cd5801467742745e

Cassation

1 septembre 2005

1 septembre 2005

par effraction et tentatives de vol par effraction commis à Craon, Bazouges et Aze ; "aux motifs que : " Si chacun des indices évoqués plus haut (arrêt pages 5, 6, 7) ne constitue pas à lui seul une

Source officielle
CC

cr

613724fecd5801467741a180

Cassation

16 novembre 1988

16 novembre 1988

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 1988, qui l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement pour vols, vols avec effraction, et tentative de vol avec

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd9d

Cassation

21 août 1995

21 août 1995

Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 27 avril 1995, qui , dans l'information suivie contre lui des chefs de vols avec effraction et tentatives de

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007781728

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

X... s'est rendu coupable de vols avec effraction, et tentative de vol à l'aide d'une arme, que le total des condamnations prononcées par l'autorité judiciaire excède six mois d'emprisonnement sans sursis

Source officielle
CC

cr

61372676cd58014677425c02

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

Michel-Roch, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 30 janvier 1997 qui, pour vol avec effraction et tentative de vol, l'a condamné à la peine de 15 mois d'emprisonnement

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee48

Cassation

21 juin 1993

21 juin 1993

: -BOURDILLAT Gilbert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 24 février 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du CALVADOS, sous l'accusation de vol

Source officielle
CA

ETRANGERS

68df58975835300816d81578

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que l'intéressé a été condamné : Par la cour d'appel d'Aix en Provence le 20 janvier 2023 pour vol par effraction et tentative de vol par effraction à

Source officielle
CA

ETRANGERS

68f1cd7d2f77035fb0bf7e88

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Sur la menace à l'ordre public En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que l'intéressé a été condamné : - Par la cour d'appel d'Aix en Provence le 20 janvier 2023 pour vol par effraction et

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2223068_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Elle précise que le préfet s'est fondé sur le motif que le comportement de l'intéressé, qui a été signalé le 4 novembre 2022 pour tentative de vol par effraction et tentative de vol par escalade, constitue

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2303433_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

de vol en 2017 puis des faits de violation de domicile en 2019, des faits de vol par effraction et tentative de vol par effraction et conduite d'un véhicule sans permis en 2018 et 2019 ainsi que des faits

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

63c8ef59dc5b777c90993185

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

de situer son domicile, il a en outre été condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel de Saint-Nazaire le 18 juillet 2022 pour avoir commis des faits de vol

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0110DEC005246409

Admin. suprême

10 janvier 2017

10 janvier 2017

    Au mois de décembre 1993, le requérant fut arrêté pour des faits de vol avec effraction et tentative de vol. 4.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0221DEC005005812

Admin. suprême

21 février 2017

21 février 2017

    Le 7 mai 1999, la chambre du conseil du tribunal de première instance de Gand ordonna l’internement du requérant suite à des faits de vol avec effraction et tentative de vol. 5.

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277b1

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

le 15 mai 2002, à dix mois d'emprisonnement, le 9 juin 2003, à dix-huit mois d'emprisonnement, pour des faits qualifiés d'atteinte aux biens par la loi polonaise, et, au regard de la loi française, de vol

Source officielle
CC

cr

61372539cd5801467741bfbb

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

Jean inculpé de vols, vols avec effraction, tentative de vol, tentative de vol avec effraction, faux en écriture privée et usage, falsification de chèques et usage, escroqueries, recels, infractions

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0827JUD005005812

Admin. suprême

27 août 2024

27 août 2024

    Le 7   mai 1999, la chambre du conseil du tribunal de première instance de Gand ordonna l’internement du requérant suite à des faits de vol avec effraction et tentative de vol, considérant

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e71f

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

, tentative de vol avec effraction, recel, l'a condamné à la peine de 7 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produit ; Sur le

Source officielle
CC

cr

6137251dcd5801467741b151

Cassation

23 janvier 1990

23 janvier 1990

Jean-Nicolas, inculpé de vols, vols avec effraction, tentative de vol avec effraction, tentative de vol, faux en écritures privées et usage, falsification de chèque et usage, escroquerie, recels, émission

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