Codes de loi français

Article 12

Le vote par procuration est admis. Un membre présent ne peut disposer que d'une procuration.

Article R225-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 98

Les formulaires de procuration et de vote à distance transmis par voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-61 respectent les règles fixées aux articles R. 225-76 à R. 225-81, R. 22-10-24 et R. 225-95 pour les formulaires de procuration

Article 6

Le vote par procuration est autorisé. Mandat ne peut être donné qu'à un membre du collège national. Chaque mandataire ne peut disposer de plus d'une procuration.

Article R4125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 26

Le vote par procuration n'est pas admis.

Article R4125-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 12

Le vote par procuration n'est pas admis.

Article L22-10-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 89

d'une société mentionnée au premier alinéa de l'article L. 22-10-39, rend publique sa politique de vote.

Article L71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 23

Tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration.

Article R225-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 98

En cas de retour de la formule de procuration et du formulaire de vote par correspondance en violation des dispositions du 8° du présent article, la formule de procuration est prise en considération, sous réserve des votes exprimés dans le formulaire

Article R641-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 90

Les statuts peuvent prévoir soit le vote par voie électronique, soit le vote par correspondance, soit l'un et l'autre à la fois. Le vote est secret. Le vote par procuration est interdit.

Article L281

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 21

les conseillers à l'assemblée de Guyane, les conseillers à l'assemblée de Martinique et les conseillers départementaux qui ont été proclamés par les commissions de recensement sont inscrits sur la liste des électeurs sénatoriaux et prennent part au vote

Article R282

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 16

Le représentant de l'Etat avise immédiatement le ou les mandants dont la procuration n'est pas valable. Le représentant de l'Etat transmet les demandes valables au président du bureau de vote.

Article 35

La délibération doit préciser clairement le sens du vote et la répartition des voix, et en cas de partage égal des voix le sens du vote du président.

Article 6-1

Les électeurs qui ne peuvent voter personnellement ont la possibilité d'exercer leur droit de vote par un mandataire, en lui donnant procuration écrite pour voter en leur lieu et place.

Article 30-1

Au fur et à mesure de la réception des procurations, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote inscrit sur un registre ouvert à cet effet les noms et prénoms du mandant et du mandataire, le nom et la qualité

Article R214-143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

Si le formulaire de vote par correspondance et la formule de procuration figurent sur un document unique, celui-ci comporte, outre les mentions prévues aux articles L. 214-104 et L. 214-105, les indications suivantes : 1° Le nom, le prénom usuel, le

Article 13

Les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration.

Article 8

Le vote par procuration n'est pas autorisé.

Article 6

Le vote par procuration n'est pas autorisé.

Article D719-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 69

Les électeurs qui ne peuvent voter personnellement ont la possibilité d'exercer leur droit de vote par un mandataire, en lui donnant procuration écrite pour voter en leur lieu et place.

Article 2-1

Pour la consultation prévue au titre IX de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée et par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 76-1 du code électoral, dans le cas où la procuration de vote a été établie hors de Nouvelle-Calédonie et où il n'en