Codes de loi français

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 31

Le montant global des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales à verser à partir du 1er janvier 1956 à la caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants

Article 2

Cette caisse est administrée par un conseil d'administration de vingt-deux membres composé comme suit : - onze représentants des entreprises participantes ; - onze représentants des bénéficiaires.

Article L3115-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 41

En cas d'épidémie survenant sur le territoire national, le représentant de l'Etat territorialement compétent organise au sein des points d'entrée du territoire mentionnés à l'article L. 3115-11 un contrôle sanitaire des voyageurs et des moyens de transport

Article L2111-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 27

La gestion des grandes gares ou ensembles pertinents de gares de voyageurs est suivie par un comité de concertation.

Article 1

Pour le calcul des indemnités journalières dues aux voyageurs, représentants et placiers, le salaire journalier servant de base est égal à 1/365 du montant de la rémunération perçue au cours des douze mois antérieurs à la date de l'arrêt de travail.

Article R*2250-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 44

Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent titre sont exercées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que dans les transports en commun de voyageurs

Article L2251-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 40

Les compétences dévolues par le présent chapitre au représentant de l'Etat dans le département sont exercées, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que dans les transports en commun de voyageurs

Article L2121-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 28

Sont institués auprès des autorités organisatrices de transport ferroviaire des comités de suivi des dessertes permettant l'association des représentants des usagers, des associations représentant les personnes handicapées ainsi que des élus des collectivités

Article Annexe 2

LISTE DES INFRASTRUCTURES DESTINÉES À UN USAGE LOCAL DE TRANSPORT DE VOYAGEURS OU DE TRANSPORT DE VOYAGEURS ET DE MARCHANDISES AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DÉCRET N° 2022-664 DU 25 AVRIL 2022 RELATIF À LA SÉCURITÉ DE L'EXPLOITATION DE SERVICES LOCAUX DE

Article L1423-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 32 > 65

salariés qui, ayant acquis une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, exercent un commandement par délégation de l'employeur ; 3° Les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement ; 4° Les voyageurs

Article L1632-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 08

Dans les catégories de véhicules affectés au transport public de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, tout bagage doit comporter de manière visible la mention des nom et prénom du voyageur.

Article R*1630-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 44

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1631-1, les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent titre sont exercées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

Article 67

Le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est un représentant de SNCF Voyageurs. SNCF Voyageurs détient entre 34 % et 85 % du capital de la société et au moins 34 % des voix dans les organes délibérants.

Article 19

Les commis voyageurs des nations étrangères seront traités, relativement à la patente, sur le même pied que les commis voyageurs français chez ces mêmes nations.

Article L2121-17-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 40

L'autorité organisatrice de transport peut décider de fournir pour le compte du gestionnaire des gares des prestations de gestion ou d'exploitation de certaines gares de voyageurs relevant de son ressort territorial et utilisées principalement par des

Article 16

I. - Tout opérateur de transport public ou privé collectif de voyageurs routier par autocar ou autobus, ou guidé ou ferroviaire, informe les voyageurs des mesures d'hygiène mentionnées à l'article 1er et des règles de distanciation prévues par la présente

Article 13-1

-Pour la détermination des redevances relatives aux biens et services en gare gérés par le gestionnaire des gares de voyageurs, les gares de voyageurs sont réparties en trois catégories : a) Les gares de voyageurs d'intérêt national sont celles dont la

Article GA 4

Les activités ferroviaires permettent de définir deux types de gares : - les gares dans lesquelles ne transitent que des voyageurs et dans lesquelles ne circulent et ne stationnent que des trains de voyageurs.

Article 3

: 9801.0 : : Voyageur de : : : commerce, : : : représentant, : : : placier non : : : exclusif (au : : : service de : : :