Ils soutiennent s’agissant des demandes reconventionnelles que le Pôle de Proximité n’est pas compétent pour statuer sur les demandes de suppression de vues obliques et d’enlèvement de l’unité extérieure

oblique que s'il établit que ladite vue oblique aggrave la servitude de vue dont son fonds est déjà grevé ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'immeuble des époux X... bénéficiait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile ;

Roland X... et Mme Odette Y... épouse X... de leur demande tendant à la constatation de l'existence de vues obliques sur le fonds des époux X... et la condamnation de M.

De même, le balcon qui a été construit, permet, dans son axe perpendiculaire à la baie vitrée, c'est-à-dire sur toute sa longueur, une vue oblique sur le fonds contigu voisin, propriété des époux [S],

Or, il résulte des éléments du dossier que la [...] a toujours bénéficié d'une servitude de vue oblique sur la [...] et ce, par l'existence à tout le moins d'un balcon, complété ou non par un escalier

moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Le Dartagnan fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 février 1992) d'ordonner, afin de respecter les règles relatives aux vues

; Sur le moyen unique : Vu les articles 679 et 680 du Code civil ; Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande en suppression de la vue oblique créée sur leur fonds par l'ouverture

une vue oblique, que la distance de soixante centimètres "n'était pas contestée", qu'il y avait une vue depuis la terrasse de la piscine mais que le procès-verbal de bornage de 2010 établi pour l'avenir

Sur la demande de suppression de la vue oblique depuis la porte-fenêtre par l'édification d'un mur L'article 679 du code civil prévoit qu'on ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou

que toute construction doit être implantée : en vue droite : à une distance de 1,90 mètres minimum de l’ouverture, en vue oblique : à une distance de 60 centimètres minimum de l’ouverture.

de leur axe une vue en ligne directe sur le fonds voisin par opposition aux vues obliques ou de côté ; qu'en qualifiant de vues directes, les vues provenant des baies vitrées en verre transparent et de

pas une solution pérenne et ne permettent pas d'occulter toute vue oblique.

de l'article 678 du Code Civil ait été violée ; -que le premier juge a cru retenir que la mise en place des fenêtres n'a pas créé de vue droite mais une vue oblique sur le fonds des époux X... ; qu'il

Ils soutiennent que le mur Z... dans lequel a été ouvert la fenêtre litigieuse jouxte immédiatement leur fond ; que les distances légales de 1,9O m pour les vues droites et 6O cm pour les vues obliques

Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant souverainement que la société Sunim n'établissait pas que les vues

Il a, par acte du 26 avril 2006, fait assigner son voisin à l'effet d'obtenir la suppression d'ouvertures créant des vues obliques sur son fonds à une distance non conforme et la condamnation de celui-ci

LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT, IL EST SOUTENU, A PROPOS DE LA MEME FENETRE, MAIS EN INCRIMINANT LA VUE OBLIQUE QU'ELLE PROCURE SUR LE MUR LATERAL