.); que la vente a donné lieu à la constitution d'un warrant agricole et à l'émission d'une lettre de change, revenue impayée à l'échéance; que le vendeur a assigné les acheteurs en paiement d'une certaine

leur commercialisation ainsi qu'à régler les factures d'aliments nécessaires à ces animaux, les éleveurs s'engageant notamment, de leur côté, à ne travailler qu'avec cette société, à lui consentir un warrant

agricole diffère de l'engagement de garantie, dénommé warrant simplifié, en ce qui concerne la qualité de l'emprunteur habilité à concéder la sûreté, le premier étant réservé aux agriculteurs, notamment

; qu'un second jugement a ordonné, à la demande des époux Y..., la radiation des hypothèques et renouvellements d'hypothèques pris en exécution de la convention de prêt et constaté la nullité des warrants

; "aux motifs que trois warrants, portant sur un total de 342 veaux appartenant au GAEC des Gounots, garantissaient un prêt de la société Serval et que les veaux gagés avaient été vendus à la société

L'admission des créances de cette dernière société a été prononcée, pour partie, à titre privilégié, sur le fondement de deux warrants agricoles établis les 20 octobre 2005 et 18 octobre 2006.

en commun de la cour Pache (le GAEC), par la coopérative agricole l'Union agricole ardennaise (la coopérative), d'une certaine somme provenant de la vente des récoltes du GAEC qu'elle avait retenue en

code civil ; 2°/ que la caution est recevable à invoquer les dispositions de l'article 2314 du code civil en se prévalant du warrant agricole dont bénéficiait le créancier ; qu'en affirmant que le

que la qualité d'agriculteur ou de société coopérative agricole est une condition de validité du warrant agricole ; que la société anonyme SA Carlier est une société commerciale par la forme et quel que

du warrant agricole ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du warrant agricole, alors, selon le moyen, qu'un warrant agricole ne

Par courrier en date du 6 décembre 2024, Monsieur [G] [P], contestant la position de la SARL LES SILOS DU TOUCH, l'a mise en demeure de procéder au remboursement du warrant agricole par compensation et

En effet, s'il est exact que l'article L. 352-1 du code rural réserve, aux agriculteurs et coopératives agricoles, le droit d'émettre des warrants agricoles sur leurs animaux et récoltes, il n'en demeure

Anjou-Mayenne, devenue la caisse de l'Anjou et du Maine (la caisse), a octroyé à la société Happy Paille trois prêts garantis par un warrant agricole constitué sur un stock de paille ; que la société

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que la Caisse mutuelle de dépôt et de prêts (CMDP) a consenti au GAEC Mont d'Or un prêt garanti par un warrant agricole sur la récolte céréalière

, un warrant agricole portant sur un certain nombre de ces animaux en garantie d'une somme de 200.000 francs ; qu'en 1977, M.

AVAIT EMIS, EN GARANTIE DE SES DETTES, DIVERS WARRANTS AGRICOLES SUR DES RECOLTES DE SA PROPRIETE QU'APRES VENTE PUBLIQUE PROVOQUEE PAR L'UN DES CREANCIERS PORTEURS DE WARRANTS ET OUVERTURE A L'ENCONTRE

: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE PLUSIEURS SOCIETES, DONT DEPEILLE ETAIT LE DIRIGEANT, TANT LE WARRANT

de financer l'achat de bétail et dont le remboursement était garanti par ailleurs par une promesse d'hypothèque sur la propriété de Poya, ainsi que par deux délégations d'abattage de bétail et deux warrants