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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100580
6 juin 2018
6 juin 2018
pêche maritime dispose que peuvent emprunter et consentir des warrants, notamment sur les produits de leur exploitation, y compris les animaux, tout agriculteur et les sociétés coopératives agricoles
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