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19 résultats pour « warrant consenti par un commerçant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722cacd5801467740186f

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

Alain et Jean-Marie X... avaient entendu agir, non pas personnellement, mais ès qualités de cogérants du GAEC dont ils étaient les seuls associés, et qu'ainsi, les deux warrants en cause engageant le GAEC

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100580

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

pêche maritime dispose que peuvent emprunter et consentir des warrants, notamment sur les produits de leur exploitation, y compris les animaux, tout agriculteur et les sociétés coopératives agricoles

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c58599

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

aviculteur, ayant été déclaré en règlement judiciaire, la Société française de production avicole (SFPA) a produit sa créance et demandé à être inscrite en qualité de créancier nanti en vertu de deux warrants

Source officielle
CC

civ1

60794cfc9ba5988459c47b4a

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que la Caisse mutuelle de dépôt et de prêts (CMDP) a consenti au GAEC Mont d'Or un prêt garanti par un warrant agricole sur la récolte céréalière

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58ce7

Cassation

5 juillet 1984

5 juillet 1984

pour objet la constitution d'un warrant agricole mais que le même contrat "n'en faisait pas moins obligation à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00005

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

la délimitation de son objet social statutaire ; que les warrants constitués en décembre 1998 étaient donc nuls ; qu'en jugeant néanmoins valable le gage substitué à ces warrants, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00272

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

agricole doit, notamment, mentionner la nature, la quantité, la valeur et le lieu de situation des produits warrantés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que les warrants étaient suffisamment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b74f

Appel

19 mai 2008

19 mai 2008

G... poursuit la nullité du gage consenti à la SNVB au motif qu'il se serait substitué à des warrants nuls, lesquels ne respecteraient pas les dispositions du code rural qui imposent que l'emprunteur ait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd900c0

Appel

22 octobre 2012

22 octobre 2012

Par acte sous seings privés du 30 avril 2002, la CCAM a consenti à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

68fb978311af6ba0065f4034

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

société Bo spirit) un véhicule de marque [Localité 6], immatriculé [Immatriculation 5], au prix de 29 990 euros, ce véhicule bénéficiant d'une garantie contractuelle gérée par la société anonyme Mapfre Warranty

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

686579c872b7e1b6bf1d7dfa

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Estimant que la vente de lunettes sous le signe “Dior” avait été effectuée sans son consentement, la société Christian Dior Couture a fait assigner la société Showroomprivé.com devant ce tribunal en contrefaçon

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e7055f8faf13e2e973eac

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 juillet 2022, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine ROBERT-WARNET

Source officielle
CA

3e chambre civile

6867670c7c03803a32c272fb

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Thierry CARLIER, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère qui en ont délibéré.

Source officielle
CA

3e chambre civile

63cf8487a6687f7c904cbaad

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Fabrice DURAND, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère qui en ont délibéré.

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b68

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

réservoirs dans lesquels sont entreposés ces produits devant à tout moment être au moins égaux aux stocks appartenant à SAGESS)" ; que l'article 5.2 précise ensuite que "ces réservoirs pourraient contenir

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bfbcdc6046d47a179c9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

GPS, - pneumatiques neufs dimension à l'arrière 650/65/42 et 600/65/28 à l'avant, - guidage RTX avec sa console XCN : il faut le code d'activation et formation à l'utilisation, l'astreinte commençant

Source officielle
CA

3e chambre civile

64a7b0613bcaf505db696747

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Gilles SAINATI, président de chambre Monsieur Thierry CARLIER, Conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère qui en ont délibéré.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01280

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

[S] [U] était le cogérant d'une société de travail temporaire dénommée JT Intérim qui a fait l'objet d'un redressement, fin 2012, puis d'une liquidation judiciaire en février 2013 ; il appartenait ainsi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

Résumé IA — à vérifier