avoir retenu l'application de l'article 269 du code civil allemand, que les éventuelles infractions à l'obligation d'exclusivité dont se prévalait la société Franco-Badoise ayant été commises sur la zone

Berlin a délégué au conseiller de sécurité publique du gouvernement militaire français de Berlin le soin de réglementer l'accès et la circulation des personnes et des véhicules sur l'ensemble de la zone

durée indéterminée, par un contrat du 17 décembre 1976, pour vendre des pavillons individuels moyennant une commission de 1,50 % sur le total des ventes réalisées ; qu'il était spécifié que, dans la zone

du contrat en cours d'exécution, cette modification ayant consisté à réduire la zone concédée pour ne laisser à la société Dufaut que "des terres dépourvues de vignobles" ; qu'en l'état de ces constatations

la réparation du préjudice résultant de la violation de son droit d'exclusivité par un autre concessionnaire alors, selon le pourvoi, que le concédant assumait l'obligation de faire respecter pour la zone

B... ; qu'Ernest Z... dénonce un mouillage illégal d'un grand bateau dans l'avant port et non dans la zone concédée du port ; qu'il présente ce mouillage comme l'illustration des détournements que l'on

" A NE FAIRE AUCUNE VENTE DIRECTE OU INDIRECTE ET A NE PAS LAISSER VENDRE SOUS SON NOM OU AUTREMENT DES BATEAUX DE SA CONSTRUCTION OU DE SES CONCESSIONNAIRES ETRANGERS SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE CONCEDE

fondées sur les dispositions de l'article 700 du N.C.P.C. ; - ordonné une expertise confiée à Mme X..., à l'effet de chiffrer le stock détenu par MSL, ainsi que les ventes réalisées par AVL dans la zone

LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

le chiffre d'affaire réalisé avec le fabricant qui ne saurait ici comprendre la marge bénéficiaire réalisée par AMT lors de la vente à ses clients ; qu'AMT a réalisé sur les onze départements de la zone

d'une zone d'aménagement concerté destinée à la création d'un lotissement, ont confié à la société Loire Atlantique développement (la SELA), concessionnaire d'aménagement de la zone, la réalisation de

Elle lui reproche notamment d'avoir fourni en alimentation pour des prestations de type traiteur, le cabinet d'avocats [D] et [R] et l'[Établissement 1], situés dans sa zone concédée.

l'obligation pesant sur le franchiseur était encore renforcée par la conclusion de la convention d'assistance citée plus haut, qui faisait peser sur lui une obligation particulière de conseil (...) ; que la zone

d'exclusivité concédée à la société [Personne physico-morale 1] ; que ceci étant exposé, il convient de souligner que la clause d'exclusivité, qui confère une protection territoriale à la société

En contrepartie, ce dernier s'interdisait de vendre des produits à un distributeur concurrent sur la zone concédée.

de Noyelles-Godault, D'AVOIR constaté qu'aucun contrat n'a été conclu entre les sociétés Atlas Forme et Carpe Diem relativement à la zone de Noyelles-Godault, D'AVOIR débouté la société Carpe Diem de

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Bourges, 17 juin 2002), que, par acte du 8 juin 1990, la société Manitou a concédé

G..., d'une part, et Mme K... et les sociétés Beauté concept et Defi gym concept, d'autre part, ont conclu, le 16 juin 2016, un protocole d'accord transactionnel. 2.