la suite et la conséquence du jugement définitif du tribunal correctionnel de Lyon du 3 novembre 1994 ayant déclaré les prévenus coupables d'avoir ouvert illicitement leur débit de boissons dans une zone

Pilote Garoubé (la société), l'exploitation d'une zone protégée ; qu'un différend étant né à la suite de la rupture du contrat, la société a saisi la Chambre de commerce internationale (CCI) d'une demande

grotte n'avait été possible qu'à compter de sa découverte et encore, de façon très limitée par les interdictions et les restrictions résultant du plan d'occupation des sols, du classement du site en zone

grotte n'avait été possible qu'à compter de sa découverte et encore, de façon très limitée par les interdictions et les restrictions résultant du plan d'occupation des sols, du classement du site en zone

valeur du littoral, toute personne a le droit, même sans autorisation administrative, d'installer une caravane sur un terrain où est implanté une construction constituant sa résidence, fût-ce dans une zone

ND (espace boisé classé) du plan d'occupation des sols et, depuis le 4 juin 2013, en zone naturelle N (espace boisé classé) du plan local d'urbanisme, la SCI a entrepris sans autorisation des travaux

DE ZONES PROTEGEES POUR LA PRODUCTION DE SEMENCE DES PLANTS; VU LE DECRET N. 73-473 DU 14 MAI 1973 POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 72-1140 DU 22 DECEMBRE 1972; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

C... a pris à bail de 99 ans un terrain situé à Perthes-en-Gâtinais, situé dans un espace boisé classé ; qu'elle a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour installation de caravanes en zone

communication de l'enquête administrative simplifiée de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) le concernant, sur laquelle la société X s'est appuyée pour lui refuser l'accès à des zones

Daniel X... et Mme Nathalie Y... ont réalisé diverses constructions sur leur terrain situé sur la commune de [...] en zone protégée et inondable ; qu'un premier procès-verbal, daté du 18 février 2010,

suite du refus opposé par le maire de Vieux-Boucau à sa demande de communication de la copie des documents suivants relatifs à une construction sur la parcelle cadastrée Nd6 8 avenue des Dunes située en zone

La zone protégée est définie à l'article 413-7 du code pénal.

La zone protégée est définie à l'article 413-7 du code pénal.

de la personne est compatible avec l'accès sollicité à une zone protégée. 5.

La construction immobilière est-elle interdite dans les deux types de zones ou seulement dans les zones protégées   ?

protégée supposée suppose l'existence préalable d'un arrêté légalement pris définissant la zone protégée ; qu'en omettant de préciser à quel arrêté légalement fait et établissant la zone protégée -qui

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du décret du 14 mai 1973, la création d'une zone protégée ou la production de semences ou de plants peut être demandée par

La mention relative à la zone protégée a ‑ t ‑ elle été rayée du cadastre pendant une période   ?