Article 234 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 38

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 31 décembre 2005

Texte de l'article

La contribution prévue à l'article 234 nonies est égale à 2,5 % de la base définie aux articles 234 duodecies à 234 quaterdecies.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article 234 quindecies — à vérifier avec chaque décision.

1re Section - 1re Chambre

DTA_2311356_20250520