Codes de loiCode général des impôtsLivre premier : Assiette et liquidation de l'impôtPremière Partie : Impôts d'ÉtatTitre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilièreChapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncièreSection II : Les tarifs et leur applicationII : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeublesB : Régimes spéciaux et exonérations2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonéréesa :691 bis

Article 691 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 52

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 1 janvier 2006

Légifrance

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Texte de l'article

Les actes d'acquisitions visées au A de l'article 1594-0 G donnent lieu à la perception d'une taxe de publicité foncière ou d'un droit d'enregistrement de 125 €.

Articles cités dans le texte

Article 1594-0

Décisions citant cet article

17 décisions liées

Décisions mentionnant Article 691 bis — à vérifier avec chaque décision.

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032491604

4 mai 2016

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01261

13 décembre 2011

CAA

1ère Chambre

DCA_20NT00816_20220415

15 avril 2022

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