LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 84
Décisions mentionnant Article 25 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi modifiant l'article 116 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 relative à la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA)
proposition de loi relative à un congé spécifique en cas d'enfant porteur d'une pathologie d'une particulière gravité
Commentaire sur le jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 25 janvier 2017
Henry de Lesquen condamné pour contestation de crimes contre l’humanité, commentaire sur le jugement du 25 janvier 2017 du Tribunal de grande instance de Paris Daniel Kuri, Maître de conférences en droit privé, O.M.I.J., Université de Limoges, EA 3177 Ainsi, la 17ème chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris, le 25 janvier 2017, vient de condamner le sulfureux Henry de Lesquen à 16 000 euros d’amende pour « provocation à la haine et contestation de crime contre l’h...
La loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté : repères juridiques et interrogations cliniques
RésuméNous avons souhaité faire le point sur les nouvelles dispositions issues de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour trouble mental, en y amenant une mise en perspective médicale.Cette loi, issue d’un long travail de réflexion débuté en 2005 avec le rapport de la commission santé justice, consacre la possibilité de maintenir des détenus, considérés comme dangereux, enfermés après la fin de la durée de leur peine. Elle modifie également la procédure de déclaration d’irresponsabilité pénale en raison de trouble mental. Le concept de dangerosité, pierre angulaire du dispositif de rétention de sûreté, est abordé et les difficultés de son évaluation sont détaillées. Enfin, nous avons essayé de préciser le rôle du psychiatre dans ce nouveau dispositif et de réaffirmer les principes du soin.
Chambre 04
65bd3e3746d547e419ff0876
projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale, signée par la France le 28 mai 1970, sous l'égide du conseil de l'Europe