Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 46

Arrêté du 9 septembre 1985 fixant le montant des charges et des ressources transférées aux communes au titre des bureaux municipaux d'hygiène

En vigueurDepuis le 15 octobre 1985

Texte de l'article

DEPARTEMENT : Ain

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Décisions mentionnant Article ANNEXE — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

DTA_2200416_20230728

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01880_20231115

5ème Chambre

DTA_2105416_20230919