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Article R118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 47

Code électoral

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 30 mars 1976Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Un exemplaire du procès-verbal est, après signature, aussitôt envoyé au sous-préfet, dans l'arrondissement du chef-lieu du département, au préfet ; le sous-préfet ou le préfet en constate la réception sur un registre et en donne récépissé.

Décisions citant cet article

21 décisions liées

Décisions mentionnant Article R118 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20160320

18 février 2016

Avis

CADA:20171386

CIVIL

69bdc6dccdc6046d47611135

Projets de loi liés

698 dossiers

proposition de loi tendant à modifier le code électoral

en_cours28 avril 1983

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code électoral

en_cours27 juin 1978

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10 SS

CETAT:CETATEXT000007719420

12 juin 1987

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007731157

20 novembre 1989

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proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral

adopte31 mai 2010

proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral

adopte31 mai 2010

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code électoral

en_cours30 juillet 2002