Article L3123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 16

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 28 février 2002

Texte de l'article

Les fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement pour exercer l'un des mandats mentionnés à l'article L. 3123-7.

Articles cités dans le texte

Article L3123-7

Décisions citant cet article

131 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3123-8 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d43a

18 janvier 2011

2e chambre sociale

6285e1346a1876057df5d364

18 mai 2022

4ème chambre

DTA_2105069_20231012

12 octobre 2023

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