Article 182

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

Texte de l'article

Il est dressé procès-verbal des constatations, évaluations, appréciations, reconstitutions ou déclarations.

63 903 décisions liées

Décisions mentionnant Article 182 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ3

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