LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
Décisions mentionnant Article 279 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Indemnisation et violation du droit des marchés publics
Comm. 279 CJUE, 30 sept. 2010, Stadt Graz, aff. C-314/09
Le danger technologique majeur. Evolution législative
Deswarte Stéphane. Le danger technologique majeur. Evolution législative. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1988. pp. 261-279.
Adages et maximes
Legros Robert. Adages et maximes. In: Bulletin de la Classe des lettres et des sciences morales et politiques, tome 72, 1986. pp. 252-279.
Trib. de Commerce
6a04a0f6cdc6046d479ade20
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,