Article 390

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

Texte de l'article

La péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.

5 212 décisions liées

Décisions mentionnant Article 390 — à vérifier avec chaque décision.

soc

61372283cd580146773fddd4

civ2

60794df19ba5988459c48c07

Chambre 1-4

665aba2297d59200081070bd