Article 397 · Code de procédure civile — CodexAI

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Codes de loi›Code de procédure civile›Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre XI : Les incidents d'instance.›Chapitre IV : L'extinction de l'instance.›Section II : Le désistement d'instance.›Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance.›397

Article 397

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

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Texte de l'article

Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.

Décisions citant cet article

4 453 décisions liées

Décisions mentionnant Article 397 — à vérifier avec chaque décision.

cr

6079a87d9ba5988459c4d7e3

15 février 2000

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR04950

13 novembre 2013

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00179

5 février 2019

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soc

6079b2079ba5988459c55443

8 mars 1973

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201009

4 novembre 2021

cr

6079a8989ba5988459c4e232

30 janvier 1968

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