Article 421

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

Texte de l'article

Le ministère public peut agir comme partie principale ou intervenir comme partie jointe. Il représente autrui dans les cas que la loi détermine.

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Décisions mentionnant Article 421 — à vérifier avec chaque décision.

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2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029677163

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