Article 571

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

Texte de l'article

L'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut. Elle n'est ouverte qu'au défaillant.

9 091 décisions liées

Décisions mentionnant Article 571 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00884

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200756

comm

6079d32f9ba5988459c57d69