Article 597

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

Texte de l'article

Toutes les parties au jugement attaqué doivent être appelées à l'instance en révision par l'auteur du recours, à peine d'irrecevabilité.

2 046 décisions liées

Décisions mentionnant Article 597 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200151

civ2

61372675cd58014677425ba9

Cour d'Appel

6253c8a7bd3db21cbdd85dee