Article 597

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

Texte de l'article

Toutes les parties au jugement attaqué doivent être appelées à l'instance en révision par l'auteur du recours, à peine d'irrecevabilité.

Décisions citant cet article

61 770 décisions liées

Décisions mentionnant Article 597 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200151

29 janvier 2015

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200741

15 avril 2010

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300018

16 janvier 2020

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

15 articles

Isidore

Cadre de vie

1 janvier 2016

Zavoli Philippe. Cadre de vie. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2016. pp. 597-610.

Isidore

Installations classées

1 janvier 1997

Jaworski Véronique. Installations classées . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1997. pp. 597-601.

Isidore

II. Rapport public du Conseil d'État

1 janvier 2014

Debarge Olivier. II. Rapport public du Conseil d'État. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 34, 2014. Éducation, formation, recherche. Quelle place pour les collectivités territoriales ? pp. 597-603.

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