Article 701

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 11

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 24 janvier 1978

Texte de l'article

Les dépens prévus à l'article 695 (1° et 3°) sont liquidés dans le jugement qui les adjuge ou par mention apposée sur la minute par l'un des juges de la juridiction.

Décisions citant cet article

520 865 décisions liées

Décisions mentionnant Article 701 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre Commerciale

6a2262a2cdc6046d47393577

4 juin 2026

3ème chambre A

6a192b19cdc6046d475479c3

21 mai 2026

3ème chambre A

69ef1b97cdc6046d47aff809

23 avril 2026

TCOM

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

15 articles

Isidore

Allemagne

1 janvier 2020

Kordeva Maria. Allemagne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 35-2019, 2020. Constitution et environnement- La justice prédictive. pp. 679-701.

Isidore

Grèce

1 janvier 1997

Bacoyannis Constantinos. Grèce. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 12-1996, 1997. L'école, la religion et la Constitution - Constitution et élections. pp. 701-730.

Isidore

Rapport général

1 janvier 1976

Kahn-Freund Otto. Rapport général. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 28 N°4, Octobre-décembre 1976. pp. 681-701.

← Retour au Code de procédure civile