Article 897

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 15

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

Texte de l'article

Le président du tribunal paritaire est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi. Il peut également ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.

Décisions citant cet article

17 166 décisions liées

Décisions mentionnant Article 897 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93ba6

3 mai 2017

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Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

5 articles

Isidore

Suisse

1 janvier 2023

Hottelier Michel. Suisse. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 38-2022, 2023. Constitution, histoire et mémoire. pp. 897-931.

Isidore

Pour une histoire de l'économie rhénane de 1800 à 1830 : les houillères de la Ruhr

1 janvier 1960

Thuillier Guy. Pour une histoire de l'économie rhénane de 1800 à 1830 : les houillères de la Ruhr. In: Annales. Economies, sociétés, civilisations. 15ᵉ année, N. 5, 1960. pp. 882-897.

Isidore

Bibliographie critique

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Bastid Suzanne, Vignes Daniel-Henri, Fischer Georges, Wiebringhaus Hans, Seidl-Hohenveldern Ignaz, Ruzié David, Geouffre de La Pradelle Paul, Tchirkovitch S., Kovar Robert, P. J. B., Vergnaud P. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 4, 1958. pp. 897-935.