Article 949

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 16

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

Texte de l'article

Les avis et convocations prescrits par les articles 936, 937, 947 et 948 sont acheminés selon les formes prévues par ces dispositions aux organismes qui doivent être tenus informés de la procédure en vertu de la loi.

Articles cités dans le texte

Article 936

Décisions citant cet article

4 902 décisions liées

Décisions mentionnant Article 949 — à vérifier avec chaque décision.

1 SS

CETAT:CETATEXT000007997137

13 janvier 1999

soc

613722e5cd58014677402e5d

19 novembre 1997

civ1

60794cbc9ba5988459c469d2

21 octobre 1997

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