LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 17
Décisions mentionnant Article 1030 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Chronique de jurisprudence
Robert Jacques. Chronique de jurisprudence. In: Annuaire français de droit international, volume 6, 1960. pp. 999-1030.
Pratique française du droit international.1987
Charpentier Jean, Germain Eric. Pratique française du droit international.1987. In: Annuaire français de droit international, volume 33, 1987. pp. 923-1030.
Revue des Revues
Boisson de Chazournes Laurence, Ascensio Hervé, Desgagné Richard, Eisemann Pierre Michel, Fernandez-Sola Natividad, De Frouville Olivier, Guillot Philippe, Henchoz Alain-Denis, Kohen Marcelo G., Nesi Giuseppe, Pellet Alain, Poulain Michèle, Tamion Erick, Tavernier Paul, Voeffray François. Revue des Revues. In: Annuaire français de droit international, volume 41, 1995. pp. 1030-1077.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200983
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,