Article 222-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 76

Code pénal

En vigueurDepuis le 1 janvier 2002

Texte de l'article

Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

34 353 décisions liées

Décisions mentionnant Article 222-9 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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6137264ecd580146774248c7