Article 432-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 84

Code pénal

En vigueurDepuis le 1 janvier 2002

Texte de l'article

L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende si elle a été suivie d'effet.

15 350 décisions liées

Décisions mentionnant Article 432-2 — à vérifier avec chaque décision.

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024942961

613725b0cd5801467741fcd7

soc

613723d2cd5801467740e9a6