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Décisions mentionnant Article 434-26 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Décret du 26 décembre 2025 : la justice pénale entre efficacité et équité face au narcotrafic. Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article commente le décret n° 2025-1330 du 26 décembre 2025 fixant les modalités d’application des articles 706-75-3 et 706-75-4 du code de procédure pénale issus de l’article 30 de la loi no 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
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cr
ECLI:FR:CCASS:2006:CR08119
proposition de loi tendant à modifier l'article 226 du code pénal