Article ANNEXE art. 11-1 · Code inconnu — CodexAI
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Article ANNEXE art. 11-1
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Code inconnu
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Depuis le 13 décembre 1985
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Texte de l'article
Le titulaire de l'autorisation est redevable, au titre de la participation aux frais de contrôle prévue par l'article 83 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée, d'une cotisation forfaitaire annuelle de 800 F.
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