LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 48
Décisions mentionnant Article D39 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
cr
6137262dcd5801467742389d
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations