Article D39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 48

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 17 novembre 2007

Texte de l'article

L'envoi aux avocats des rapports d'expertise ou de leurs conclusions, qu'il s'agisse des rapports d'étape, provisoires ou définitifs, prévus par les articles 161-2,166, 167 et 167-2, peut être réalisé selon les modalités prévues par l'article 803-1.

Articles cités dans le texte

Article 161-2 Article 803-1

Décisions citant cet article

92 002 décisions liées

Décisions mentionnant Article D39 — à vérifier avec chaque décision.

5e Section - 2e Chambre

DTA_2226450_20250313

13 mars 2025

6079a86f9ba5988459c4d450

30 juin 2004

ECLI:FR:CCASS:2015:CR05023

18 novembre 2015

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