Article 23

Code inconnu

En vigueurDepuis le 16 mai 2001

Texte de l'article

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L131-78 II.-Les dispositions du I s'appliquent aux interdictions d'émissions de chèques en cours.

Articles cités dans le texte

Article L131-78

Décisions citant cet article

704 207 décisions liées

Décisions mentionnant Article 23 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100344

10 avril 2013

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007833574

1 février 1993

6079a88d9ba5988459c4ddd3

9 novembre 1965

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