Article R15-33-34 · Code de procédure pénale — CodexAI

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Article R15-33-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 70

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 30 janvier 2001

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Texte de l'article

Le médiateur et le délégué du procureur de la République sont tenus à l'obligation du secret dans les conditions fixées par l'article 226-13 du code pénal.

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