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Article R312

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 30 avril 2005

Texte de l'article

L'article R. 96 est rédigé comme suit : " Art. R. 96.-La réquisition doit être établie en deux exemplaires dont l'un est remis au greffier chargé de la liquidation des frais du procès et l'autre au transporteur pour qu'il le produise à l'appui de son mémoire. "

Décisions citant cet article

449 décisions liées

Décisions mentionnant Article R312 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd72bd3db21cbdd93619

26 octobre 2016

PCP JCP fond

66980bb7b60c111a421beaf6

16 juillet 2024

Chambre 1-7

69fd835fcdc6046d4704bc0e

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en_cours12 juillet 1978

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1ère chambre

6a205a6dcdc6046d47f7fe1d

22 mai 2026

4e chambre civile

67f8aaa23b6868ad1f983804

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